La loi Pinel prévoit une réduction d’impôt sur votre revenu en fonction de la durée pour laquelle vous avez loué votre logement.

%

2% / AN

Du prix de revient pour un engagement locatif de 6 ans.

%

2% / AN

Du prix de revient pour un engagement locatif de 9 ans.

%

1% / AN

Du prix de revient pour un engagement sur 12 ans<br /> ( 2% par an pendant 9 ans, puis 1% par an pendant 3 ans) .

Les principaux critères

Pour être éligible à la loi Pinel, le bien doit respecter certaines conditions :
  • Acquérir un logement collectif neuf ou en l’état futur d’achèvement entre le 1er janvier 2018 et le 31 Décembre 2021,
  • Louer un logement pour une durée de 6, 9, 12 ans,
  • Le logement doit être loué nu et être situé dans les zones A bis, A et B,
  • La mise en location doit débuter dans les 12 mois suivant l’acquisition ou si elle est postérieure à l’achèvement du logement.
  • Le logement doit être loué non meublé et utilisé en résidence principale par le locataire.
  • Respecter les plafonds :
    • de loyer selon la zone géographique,
    • de ressources du locataires,
    • du prix /m2 de surface habitable ( fixé à 5500 euros ).

etude-de-programme-immobilier-isosens

Les plafonds du loyer 

Le bailleur d’un bien éligible doit respecter le plafond de loyer Pinel.

Cette mesure permet de lutter contre des loyers trop élevés qui exclurait une partie de la population.

Des Français aux revenus moyens peuvent ainsi se loger dans un appartement neuf.

Le prix de la location au m2 est déterminé par la zone a/b/c dans laquelle se situe le bien.

Il correspond au montant du loyer maximum autorisé (hors charges).

les-plafonds-des-loyers-pinel

Comment déterminer le montant exact du plafond de loyer ?

Le calcul du plafond de loyer se base sur deux indicateurs :

  • la zone
  • la surface pondérée

Il faut également prendre en compte un coefficient multiplicateur !

NB: Le loyer plafond ne correspondra peut -être pas au loyer marché !

Nous sommes en lien avec des agences de gestion, le loyer prévisionnel de votre appartement vous sera communiqué lors de la présentation des biens.

Quelles sont les ressources du futur locataire de mon appartement ?

Selon le zonage A +, A, B1, le plafond de ressources des locataires varie. Fixé tous les ans par décret, le plafond de ressources est calculé sur le revenu fiscal de référence de l’année N-2 du ou des signataires du bail de location.

Pour un bien situé en Zone Abis, votre locataire disposera de revenu mensuel pouvant aller jusqu'à 3186€ !

ou-investir-en-france-tableau

avec un cas concret il est plus facile de se rendre compte des avantages de la loi pinel.

Pour l’achat d’un appartement neuf d’une valeur de 250 000 € en zone A bis et en parallèle d’un engagement à le louer sur 12 ans, votre réduction d’impôt sera de 52 500 € sur 12 ans ( 250 000€ ➡️ 21% )

Prendre contact avec un conseiller

Schéma récapitulatif

Cas concret

Contexte

Un couple achète un appartement en loi Pinel.

Investissement

Appartement de 200 000 € Frais de notaire inclus à Montpellier

Prêt

20 ans à 1,5% assurances comprises

Loyer

Le loyer mensuel est de 650€ charges comprises