Monument historique

Le saviez vous ?

La loi de défiscalisation sur les Monuments Historiques existe depuis plus de 100 ans. Cette loi de défiscalisation vise à favoriser l'entretien et la restauration de biens immobiliers classés Monuments Historiques ou inscrits à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques.
L'investissement en loi Monuments Historiques 2020 consiste à acquérir un bien nécessitant d'importants travaux de restauration. Les charges de restauration et d'entretien du bien immobilier Monuments Historiques, ainsi que les intérêts d'emprunts liés à l'acquisition du foncier et aux travaux sont déductibles à 100% des revenus fonciers. Le déficit généré est déductible du revenu global, sans aucun plafonnement.

Pourquoi investir dans un monument historique ?

Grâce à une forte défiscalisation, une durée courte de défiscalisation dès
l’acquisition du bien et l’inexistence d’un plafond, ce dispositif de défiscalisation
est le plus puissant disponible pour les particuliers.
Les risques à la revente sont infimes pour ce type de produit très recherché,
cependant comme pour tout investissement immobilier, il faut être très vigilant
sur l’emplacement.
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Qui peut bénéficier de cette loi ?

Tous les contribuables français domiciliés en France peuvent bénéficier de cette défiscalisation en Monuments Historiques

Il faut que ces contribuables soient propriétaires ou acquièrent un bien immobilier classé, inscrit ou agrée aux Monuments Historiques destiné à la location et réalisent des travaux de restauration

La restauration et la qualité des logements Monuments Historique doit être suivie et contrôlée par un architecte des Bâtiments de France.

Ce type de défiscalisation d’adresse plus particulièrement aux investisseurs faisant partie des tranches supérieurs d’imposition. Etant donnée que l'impact fiscal est optimisé pour les revenus situés dans les tranches à 41% et 45%.

Les conditions

Voici la liste des bien concernés pour lesquels vous pouvez bénéficier de la
loi Monument Historique:

LOI MONUMENTS HISTORIQUES : LES AVANTAGES FISCAUX

Le principal avantage est que l’investisseur peut déduire 100% des travaux de
restauration engagés de ses revenus fonciers puis de son revenu global, sur 1 à 3
ans (temps des travaux), et sans plafonnement.

Il donne de plus la possibilité d’obtenir des subventions de l’état pour les travaux
de rénovation, jusqu’à 35 % pour un bâtiment classé monument historique, 15 %
pour un bien classé à l’inventaire.

Ce dispositif fait bénéficier les contribuables les plus imposés du fait de son
assiette imposable qui diminue avec la déduction fiscale.
De plus, cette défiscalisation permet de bénéficier de l’exonération des droits de
donation et de succession et vous laisse le choix d’habiter ou de louer ce bien.

Les avantages fiscaux de la loi Monuments historiques ne sont pas concernés par
le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par an, contrairement à la
loi Pinel ou d’autres lois de défiscalisation.

En cas de location, il n’y a aucun plafond de loyer ou plafond de ressources pour le
locataire.

Enfin, les Charges et les Intérêts d’emprunts sont déductibles et imputables sur le
Revenu Global.

9 obligations à respecter

1.L'immeuble doit...

L’immeuble doit être inscrit ou classé Monuments Historiques 2018

2.Les bien immobilier ne peut être démoli....

Le bien immobilier Monuments Historiques 2018 ne peut être démoli,

transformé, vendu, donné ou légué sans autorisation du ministère de la

Culture.

3.Les travaux doivent obligatoirement...

Les travaux doivent être obligatoirement suivis par des Architectes du Bâtiment.

4.Depuis le 1er janvier 2009...

Depuis le 1er Janvier 2009, l’engagement de conservation du bien classé Monuments Historiques est de 15 ans minimum

5.Ne pas mettre le bien...

Ne pas mettre le bien en co-propriété

6.Pour obtenir 45% de déduction fiscale...

Pour obtenir 45% de déduction fiscale, il faut imputer la déduction sur la tranche la plus haute de l’impôt.

7.Joindre les documents obligatoires...

Joindre les documents obligatoires à sa déclaration d’impôt.

8. lorsque le bien est inscrit ou classé, il devient...

Lorsque le bien est inscrit ou classé, il devient placé sous la surveillance du ministre de la culture.

9. La déduction fiscale du coût des travaux...

La déduction fiscale du coût des travaux de restauration, sans plafonnement. La limite de la déduction fiscale annuelle est fixé à 200 000 euros pour les bâtiments qui ne sont pas ouverts au publics.

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